Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 5 novembre 2015, concerne l'annulation d'une assemblée générale de copropriétaires en raison de l'absence de justification d'une répartition des tantièmes de copropriété opposable aux copropriétaires.
Faits : La société Cema, copropriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble en annulation de l'assemblée générale du 14 décembre 2011.
Procédure : Le syndicat des copropriétaires a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui a accueilli la demande de la société Cema.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'assemblée générale du 14 décembre 2011 doit être annulée en raison de l'absence de justification d'une répartition des tantièmes de copropriété opposable aux copropriétaires.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme l'annulation de l'assemblée générale du 14 décembre 2011. Elle considère que l'état descriptif de division de l'immeuble ne prévoit aucune répartition chiffrée des tantièmes de copropriété et que le syndicat des copropriétaires n'a pas produit d'autres documents justifiant les tantièmes retenus par l'assemblée générale critiquée. Par conséquent, l'assemblée générale doit être annulée faute de répartition des tantièmes opposable aux copropriétaires.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de la justification d'une répartition des tantièmes de copropriété opposable aux copropriétaires lors d'une assemblée générale. En l'absence d'une telle justification, l'assemblée générale peut être annulée.
Textes visés : Articles 1315, 1322 et 1134 du Code civil. Loi du 10 juillet 1965, notamment ses articles 3, 4 et 5.
Articles 1315, 1322 et 1134 du Code civil. Loi du 10 juillet 1965, notamment ses articles 3, 4 et 5.