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Collection de Fiches d'Arrêt

Cass. 3e Civ., 10 décembre 2015, n° 15-11.142, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'absence de prise en compte de la nature du sol sur lequel a été construite la plate-forme, entraînant la formation de flaques d'eau, constitue une faute de conception de l'ouvrage et un manquement au devoir de conseil de la part de l'entrepreneur.

Article 1147 du code civil.

Cass. Soc., 10 décembre 2015, n° 14-16.214, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a violé les garanties de forme et de fond prévues par l'article 90 de la convention collective nationale des sociétés d'assurances et si elle a correctement apprécié le respect de l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur.

Article 90 de la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992, article L. 1235-3 du code du travail, article L. 4121-1 du code du travail.

Cass. 2e Civ., 10 décembre 2015, n° 14-25.892, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception peut interrompre la prescription de l'action en fixation d'honoraires d'un avocat.

Article L. 137-2 du code de la consommation, article 420 du code de procédure civile, articles 2240, 2241 et 2244 du code civil, article 624 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 1134 du code civil, article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, article 973 du code de procédure civile.

Cass. 2e Civ., 10 décembre 2015, n° 14-14.512, (P)

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Cass. 3e Civ., 10 décembre 2015, n° 14-26.895, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge doit examiner le bien-fondé de la décision du service de la publicité foncière en l'état de la demande dont il a été saisi, ou s'il peut prendre en compte une demande formulée antérieurement à laquelle il n'a pas été répondu.

Article 26 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955.

Cass. Soc., 10 décembre 2015, n° 14-23.161, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande de réparation du préjudice subi par M. X est recevable selon les règles du droit commun.

- Décret n° 57-245 du 24 février 1957 relatif à la réparation et à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'Outre-mer
- Article 35 du décret n° 57-245 du 24 février 1957
- Article 1147 du code civil.

Cass. Other, 10 décembre 2015, n° 14-00.4, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les éléments invoqués par la SCI Stevan constituaient des faits nouveaux ou révélaient un élément inconnu de la juridiction au jour du procès, pouvant établir l'innocence du condamné ou faire naître un doute sur sa culpabilité.

Les articles 622 et suivants du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n°2014-640 du 20 juin 2014, ont été pris en compte dans la décision de la Cour de révision et de réexamen des condamnations pénales.

Cass. Soc., 14 décembre 2015, n° 14-26.517, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le syndicat FO peut désigner un délégué syndical au sein de l'établissement de Rouen, malgré l'absence de candidats présentés aux élections des délégués du personnel dans cet établissement.

Article L. 2143-3 du code du travail.

Cass. Soc., 14 décembre 2015, n° 14-26.992, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le tribunal a correctement appliqué les règles légales de désignation des membres de la délégation du personnel au CHSCT.

Articles L. 4613-1, L. 4613-2, R. 4613-1, R. 2324-18, R. 2324-19 et R. 2324-20 du code du travail.

Cass. 1e Civ., 25 novembre 2015, n° 14-21.287, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le testament authentique peut être qualifié de testament international malgré sa nullité.

Code de procédure civile (article 303), code civil (articles 971 à 975), Convention de Washington du 26 octobre 1973, loi uniforme sur la forme d'un testament international, décret n° 71-941 du 26 novembre 1971.

Cass. 1e Civ., 25 novembre 2015, n° 15-10.598, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action en justice engagée par le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est recevable.

- Article L. 4321-18 du code de la santé publique
- Article 1134 du code civil

Cass. Soc., 25 novembre 2015, n° 14-17.551, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait correctement apprécié si le licenciement de Mme X constituait un trouble manifestement illicite au sens de l'article R. 1455-6 du code du travail.

Article R. 1455-6 du code du travail, article L. 1152-3 du code du travail, article L. 1152-2 du code du travail, article L. 1222-1 du code du travail.

Cass. Soc., 25 novembre 2015, n° 15-14.061, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si un syndicat pouvait désigner un délégué syndical parmi ses candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages, même si aucun de ces candidats n'avait atteint ce seuil.

Article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014.

Cass. Soc., 25 novembre 2015, n° 14-29.850, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un salarié peut être élu membre d'un CHSCT correspondant à un secteur d'activité, même s'il ne travaille pas dans le périmètre géographique de ce CHSCT.

Article L. 4613-1 du code du travail.

Cass. Soc., 25 novembre 2015, n° 14-24.444, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'employeur a pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale du salarié, conformément à son obligation légale.

Article L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Cass. 2e Civ., 26 novembre 2015, n° 14-23.851, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la mise en œuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre en cas de travail dissimulé est subordonnée à l'établissement d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé à l'encontre du co-contractant.

Articles L. 8222-1 et L. 8222-2 du code du travail.

Cass. 2e Civ., 26 novembre 2015, n° 14-24.615, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la décision d'affiliation au régime général des formateurs occasionnels peut avoir un effet rétroactif.

Article Lp 4 de la loi de pays modifiée n° 2001-016 du 11 janvier 2002 relatif à la sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie.

Cass. 2e Civ., 26 novembre 2015, n° 14-26.619, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le tribunal a violé les textes relatifs à l'affiliation obligatoire à la CIPAV en se fondant sur les statuts de cette caisse pour déterminer la situation de M. X.

Articles L. 622-5 et R. 641-1, 11° du code de la sécurité sociale.

Cass. 3e Civ., 26 novembre 2015, n° 14-25.761, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la clause limitant la durée de la garantie de l'assureur de la société TMBS à dix ans à compter de la réception des travaux est valable.

Article 1131 du code civil, articles L. 124-1 et L. 124-3 du code des assurances.

Cass. 2e Civ., 26 novembre 2015, n° 14-26.017, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Orange peut se prévaloir d'un accord tacite de l'organisme de recouvrement concernant la prise en charge par l'employeur de la part salariale de retraite complémentaire obligatoire des salariés en congé de fin de carrière.

Article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, articles L. 136-2 II 4°, L. 242-1 alinéa 5, L. 241-3-1, R. 241-0-1 I du code de la sécurité sociale, articles 30 et 30-1 de la loi n° 90.568 du 2 juillet 1990 relative au service public des postes et télécommunications, article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

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