Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 10 décembre 2015, concerne la prescription de l'action en fixation d'honoraires d'un avocat et la validité d'une lettre recommandée avec accusé de réception comme moyen interruptif de prescription.
Faits : MM. X, Y et Z ont confié à M. A, avocat, la défense de leurs intérêts dans un litige les opposant à leur employeur. Suite à un différend sur le paiement des honoraires, l'avocat a saisi le bâtonnier d'une demande en fixation de ceux-ci.
Procédure : L'avocat a introduit une demande en fixation d'honoraires devant le bâtonnier de son ordre. Le premier président de la cour d'appel a déclaré recevable cette demande, considérant que la lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'avocat à ses clients était interruptive de prescription.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception peut interrompre la prescription de l'action en fixation d'honoraires d'un avocat.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel. Elle estime que la prescription de l'action des avocats pour le paiement de leurs honoraires court à compter de la fin de leur mission et ne peut être interrompue par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la prescription de l'action en fixation d'honoraires d'un avocat court à compter de la fin de sa mission et ne peut être interrompue que par des actes spécifiques prévus par la loi. L'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ne constitue pas un moyen interruptif de prescription dans ce cas.
Textes visés : Article L. 137-2 du code de la consommation, article 420 du code de procédure civile, articles 2240, 2241 et 2244 du code civil, article 624 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 1134 du code civil, article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, article 973 du code de procédure civile.
Article L. 137-2 du code de la consommation, article 420 du code de procédure civile, articles 2240, 2241 et 2244 du code civil, article 624 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 1134 du code civil, article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, article 973 du code de procédure civile.