Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 25 novembre 2015, porte sur la désignation d'un membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) au sein de la société RTE. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un salarié peut être élu membre d'un CHSCT correspondant à un secteur d'activité, même s'il ne travaille pas dans le périmètre géographique de ce CHSCT.
Faits : La société RTE est divisée en quatre grandes directions fonctionnelles, chacune étant dotée d'un comité d'établissement. La direction "maintenance" est divisée en deux secteurs d'activité : le groupe de maintenance réseau (GMR) et le groupe études maintenance contrôle commande (GEMCC). Le 2 octobre 2014, des élections ont été organisées pour les représentants du personnel aux CHSCT de l'établissement "maintenance". M. X, élu au CHSCT du GEMCC de la région de Lyon, a contesté l'élection de M. Y, membre du GMR Dauphiné, en tant que membre du CHSCT du GEMCC de la région de Lyon.
Procédure : M. X a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation de l'élection de M. Y. Le tribunal d'instance a fait droit à cette demande, considérant que le critère géographique était déterminant dans la mise en place des CHSCT et que seul un salarié travaillant dans le périmètre géographique du CHSCT correspondant pouvait être éligible.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un salarié peut être élu membre d'un CHSCT correspondant à un secteur d'activité, même s'il ne travaille pas dans le périmètre géographique de ce CHSCT.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule le jugement du tribunal d'instance. Elle estime que tout salarié d'un établissement peut être désigné membre d'un CHSCT correspondant à un secteur d'activité, peu importe qu'il n'y travaille pas, dès lors qu'il relève du secteur géographique d'implantation de ce CHSCT. La Cour reproche au tribunal de ne pas avoir vérifié si M. Y travaillait dans la zone géographique du CHSCT du GEMCC de la région de Lyon où il avait été désigné.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que le critère géographique n'est pas exclusif pour la désignation des membres des CHSCT. Un salarié peut être élu membre d'un CHSCT correspondant à un secteur d'activité, même s'il ne travaille pas dans le périmètre géographique de ce CHSCT. La Cour souligne que seul un critère géographique exclusif justifierait que seuls les salariés travaillant dans le périmètre géographique soient éligibles.
Textes visés : Article L. 4613-1 du code du travail.
Article L. 4613-1 du code du travail.