Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 14 décembre 2015, porte sur la désignation des membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la société TAM. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la désignation des membres de la délégation a été effectuée conformément aux règles légales.
Faits : Le syndicat FO TAM et M. X, délégué syndical, ont contesté la désignation des membres de la délégation du personnel au CHSCT de la société TAM. Suite au vote émanant du collège désignatif des membres du CHSCT, il a été décidé qu'un siège revenait à la liste de M. Y, candidat unique appartenant au collège ouvrier/employé, cinq sièges à la liste CGT-UGICT CGT et un siège à la liste FO.
Procédure : Le syndicat FO TAM et M. X ont saisi le tribunal d'instance de Montpellier pour contester cette désignation. Le tribunal a annulé la désignation de certains membres de la délégation et a procédé à une nouvelle désignation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le tribunal a correctement appliqué les règles légales de désignation des membres de la délégation du personnel au CHSCT.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule le jugement du tribunal d'instance de Montpellier. Elle estime que le tribunal a violé les textes législatifs en ne respectant pas les règles de désignation des membres de la délégation du personnel au CHSCT. La Cour de cassation précise que lorsque plusieurs listes ont vocation à être modifiées pour assurer la représentation catégorielle, il convient de désigner élu le candidat le plus âgé parmi ceux des listes concernées.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de respecter les règles légales de désignation des membres de la délégation du personnel au CHSCT. Elle souligne également que, en cas de modification des règles d'attribution des sièges réservés aux cadres, il convient de suivre l'ordre de présentation des candidats appartenant à cette catégorie sur les listes concernées.
Textes visés : Articles L. 4613-1, L. 4613-2, R. 4613-1, R. 2324-18, R. 2324-19 et R. 2324-20 du code du travail.
Articles L. 4613-1, L. 4613-2, R. 4613-1, R. 2324-18, R. 2324-19 et R. 2324-20 du code du travail.