Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 10 décembre 2015, porte sur la question de la recevabilité d'une demande de réparation du préjudice subi par un salarié victime d'un accident du travail.
Faits : M. X a été engagé en qualité d'électromécanicien par la société Sodifram. Victime d'un accident du travail, il a saisi le tribunal de première instance de Mayotte pour obtenir la réparation de son préjudice conformément au droit commun. Le tribunal s'est déclaré incompétent au profit du tribunal du travail.
Procédure : M. X a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel qui a déclaré sa demande irrecevable.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande de réparation du préjudice subi par M. X est recevable selon les règles du droit commun.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X et confirme la décision de la cour d'appel. Elle considère que la demande de réparation du préjudice selon les règles du droit commun n'est possible que si l'accident est dû à une faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés. En l'absence de faute intentionnelle, la victime n'est pas recevable à agir contre l'employeur en réparation de son préjudice selon les règles du droit commun.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la demande de réparation du préjudice subi par un salarié victime d'un accident du travail selon les règles du droit commun n'est possible que si l'accident est dû à une faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés. En l'absence de faute intentionnelle, la victime doit se conformer aux modalités d'indemnisation prévues par le décret relatif à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Textes visés :
- Décret n° 57-245 du 24 février 1957 relatif à la réparation et à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'Outre-mer
- Article 35 du décret n° 57-245 du 24 février 1957
- Article 1147 du code civil.
- Décret n° 57-245 du 24 février 1957 relatif à la réparation et à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'Outre-mer
- Article 35 du décret n° 57-245 du 24 février 1957
- Article 1147 du code civil.