Cass. Other, 10 décembre 2015, n° 14-00.4, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de révision et de réexamen des condamnations pénales, rendu le 10 décembre 2015, concerne une requête en révision présentée par la société civile immobilière Stevan (SCI Stevan) visant à annuler un jugement du tribunal correctionnel de Tarbes la condamnant pour non-respect d'un arrêté préfectoral.

Faits : La SCI Stevan a été condamnée par un jugement du tribunal correctionnel de Tarbes en date du 14 février 2012 pour avoir mis à disposition des locaux d'habitation impropres malgré une mise en demeure préfectorale.

Procédure : La SCI Stevan a présenté une requête en révision devant la Cour de révision et de réexamen des condamnations pénales.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les éléments invoqués par la SCI Stevan constituaient des faits nouveaux ou révélaient un élément inconnu de la juridiction au jour du procès, pouvant établir l'innocence du condamné ou faire naître un doute sur sa culpabilité.

Décision de la cour de cassation : La Cour de révision et de réexamen des condamnations pénales a rejeté la requête en révision de la SCI Stevan.

Portée : La Cour a considéré que les éléments invoqués par la SCI Stevan, tels que l'annulation de l'arrêté préfectoral et les conclusions d'une expertise, ne constituaient pas des faits nouveaux ou des éléments inconnus de la juridiction au jour du procès. Par conséquent, ces éléments ne pouvaient pas établir l'innocence du condamné ni faire naître un doute sur sa culpabilité.

Textes visés : Les articles 622 et suivants du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n°2014-640 du 20 juin 2014, ont été pris en compte dans la décision de la Cour de révision et de réexamen des condamnations pénales.