ACCROCHE : La Cour de cassation, deuxième chambre civile, a rendu un arrêt le 10 décembre 2015 portant sur la licéité d'une clause d'un contrat d'assurance et sur la pratique de concurrence déloyale.
FAITS : La société Galian assurances commercialise un contrat d'assurance dénommé Versalis 2 destiné aux administrateurs de biens. La société Macif, concurrente de Galian assurances, conteste la licéité de l'article 69 du contrat Versalis 2, qui réduit les garanties en cas de résiliation du contrat par l'assuré, et accuse Galian assurances de pratiquer une concurrence déloyale.
PROCÉDURE : Macif assigne Galian assurances et son courtier en réparation du préjudice causé par cette pratique de concurrence déloyale.
QUESTION DE DROIT : La clause de l'article 69 du contrat Versalis 2 est-elle licite ? La pratique de Galian assurances constitue-t-elle une concurrence déloyale ?
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : La Cour de cassation confirme l'arrêt de la cour d'appel et déclare que la clause de l'article 69 du contrat Versalis 2 est illicite. Elle considère également que cette clause constitue une pratique de concurrence déloyale.
PORTÉE : La Cour de cassation estime que la limitation de l'indemnisation en cas de résiliation du contrat dissuade les assurés de résilier leur contrat, ce qui contrevient à l'article L. 113-12 du code des assurances. Elle conclut que cette clause est illicite et constitue une pratique de concurrence déloyale.
TEXTES VISÉS : Article L. 113-12 du code des assurances, articles 1382 et 1383 du code civil.