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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 10 décembre 2015, concerne une affaire opposant la société Travaux publics Tinel à la société Sotraloma. La question soulevée est celle de la responsabilité de l'entrepreneur en cas de faute de conception et de manquement à son devoir de conseil dans la réalisation d'une plate-forme routière. La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Rouen et renvoie l'affaire devant une autre cour d'appel.

Faits : La société Travaux publics Tinel a été chargée par la société Sotraloma de la réalisation d'une plate-forme routière destinée au stationnement de poids lourds. La société Sotraloma reproche à la société Tinel une faute de conception de l'ouvrage et un manquement à son devoir de conseil, en raison de la formation de flaques d'eau sur la plate-forme après les précipitations.

Procédure : La société Tinel a assigné la société Sotraloma en paiement du solde des travaux. La société Sotraloma a formé une demande reconventionnelle en indemnisation. La cour d'appel de Rouen a rejeté les demandes de la société Sotraloma, considérant qu'il n'y avait ni faute de conception ni manquement au devoir de conseil de la part de la société Tinel.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'absence de prise en compte de la nature du sol sur lequel a été construite la plate-forme, entraînant la formation de flaques d'eau, constitue une faute de conception de l'ouvrage et un manquement au devoir de conseil de la part de l'entrepreneur.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Rouen. Elle considère que l'absence de prise en compte de la nature du sol constitue une faute de conception de l'ouvrage commise par l'entrepreneur. Elle estime également que l'entrepreneur aurait dû conseiller la réalisation d'une étude géotechnique préalable pour éviter les désordres constatés. La Cour de cassation renvoie l'affaire devant une autre cour d'appel.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la responsabilité de l'entrepreneur en cas de faute de conception de l'ouvrage et de manquement à son devoir de conseil. Elle souligne l'importance de prendre en compte la nature du sol lors de la réalisation d'un ouvrage et de conseiller la réalisation d'études préalables si nécessaire.

Textes visés : Article 1147 du code civil.

Article 1147 du code civil.

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