Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 14 décembre 2015, porte sur la désignation d'un délégué syndical au sein de l'établissement d'une entreprise.
Faits : La société Pages Jaunes a organisé des élections pour le comité d'entreprise et les délégués du personnel dans ses différents établissements. Le Syndicat national presse édition publicité FO a désigné Mme X en tant que délégué syndical de l'établissement de Rouen. La société Pages Jaunes a contesté cette désignation en saisissant le tribunal d'instance.
Procédure : Le tribunal d'instance a annulé la désignation de Mme X en tant que délégué syndical au sein de l'établissement de Rouen. La Fédération des employés et cadres Force Ouvrière (FEC FO) est intervenue volontairement à l'instance. La société Pages Jaunes a formé un pourvoi principal et la FEC FO a formé un pourvoi incident.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le syndicat FO peut désigner un délégué syndical au sein de l'établissement de Rouen, malgré l'absence de candidats présentés aux élections des délégués du personnel dans cet établissement.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette les pourvois tant principal qu'incident. Elle considère que le syndicat FO ne peut pas désigner un délégué syndical au sein de l'établissement de Rouen, car il n'a présenté aucun candidat aux élections des délégués du personnel dans cet établissement.
Portée : La Cour de cassation rappelle que selon l'article L. 2143-3 du code du travail, un syndicat représentatif ne peut désigner un délégué syndical que parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections. Si aucun candidat ne remplit ces conditions, le syndicat peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou parmi ses adhérents. Dans cette affaire, le syndicat FO n'ayant présenté aucun candidat aux élections des délégués du personnel dans l'établissement de Rouen, il ne peut pas désigner un délégué syndical dans cet établissement.
Textes visés : Article L. 2143-3 du code du travail.
Article L. 2143-3 du code du travail.