Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 25 novembre 2015, porte sur la nullité d'un testament authentique et sa qualification en tant que testament international.
Faits : Mme Bérangère X... et M. Stéphane X... ont contesté le testament de leur père, M. Marc X..., instituant légataire universelle Mme Y.... Ils ont agi en annulation du testament et Mme Y... a assigné le notaire en responsabilité.
Procédure : Les parties ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le testament authentique peut être qualifié de testament international malgré sa nullité.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes en ce qu'il prononce la nullité du testament, mais confirme la nullité pour non-respect des dispositions du code civil. Elle renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Lyon.
Portée : La Cour de cassation rappelle que l'annulation d'un testament authentique pour non-respect des dispositions du code civil ne fait pas obstacle à sa validité en tant que testament international, à condition que les formalités prévues par la Convention de Washington du 26 octobre 1973 aient été respectées. Elle précise également que l'obligation de signature du testateur sur chaque feuillet du testament est satisfaite par l'apposition de ses initiales, conformément au décret n° 71-941 du 26 novembre 1971.
Textes visés : Code de procédure civile (article 303), code civil (articles 971 à 975), Convention de Washington du 26 octobre 1973, loi uniforme sur la forme d'un testament international, décret n° 71-941 du 26 novembre 1971.
Code de procédure civile (article 303), code civil (articles 971 à 975), Convention de Washington du 26 octobre 1973, loi uniforme sur la forme d'un testament international, décret n° 71-941 du 26 novembre 1971.