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Collection de Fiches d'Arrêt

Cass. 2e Civ., 03 décembre 2015, n° 13-28.177, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande de remboursement formulée par les époux X... relève de la compétence du juge de l'exécution ou du juge du fond.

Code civil (articles 1315, 1875, 2421, 2423), Code des procédures civiles d'exécution (articles L. 311-2, R. 322-18), Code de l'organisation judiciaire (article L 213-6), Code de procédure civile (articles 4, 16, 75, 122).

Cass. 3e Civ., 03 décembre 2015, n° 14-12.998, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les associations syndicales libres secondaires ont été régulièrement constituées.

Article 1304 du code civil, article 16 du code de procédure civile, article 1134 du code civil, article 700 du code de procédure civile, article 2224 du code civil, article 26 II de la loi du 17 juin 2008, article 31 du code de procédure civile, décret du 18 décembre 1927, article 3, alinéa 1er, du décret du 18 décembre 1927, article 1101 du code civil.

Cass. 3e Civ., 03 décembre 2015, n° 13-22.503, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le préjudice subi par la propriétaire de l'immeuble devait être réparé par une somme forfaitaire et de principe.

Article 1382 du code civil (principe de la réparation intégrale du préjudice).

Cass. 3e Civ., 03 décembre 2015, n° 14-19.146, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le point de départ de la prescription biennale de l'action en requalification doit être la date du contrat initial ou la date du contrat renouvelé.

Article L. 145-60 du code de commerce.

Cass. 2e Civ., 03 décembre 2015, n° 14-23.834, (P)

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Article 549, 550, 909 et 910 du code de procédure civile.

Cass. Plén., 07 décembre 2015, n° 14-18.435, (P)

La question posée à la cour de cassation est de savoir si les parties peuvent soumettre leur contrat de gage de meubles sans dépossession au droit commun du gage, même lorsque celui-ci concerne des éléments visés par l'article L. 527-3 du code de commerce.

Article 2333 du code civil, article L. 527-1 du code de commerce, ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, loi n° 2007-212 du 20 février 2007.

Cass. Crim., 08 décembre 2015, n° 15-80.338, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a fait une bonne application de l'article R. 421-5 du code des assurances en rejetant l'exception de non-garantie de la compagnie Gan Groupama.

Article R. 421-5 du code des assurances.

Cass. Crim., 08 décembre 2015, n° 15-80.472, (P)

L'arrêté ministériel du 21 décembre 2009, qui transpose en droit français le règlement européen relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, fait-il obstacle à la condamnation des prévenus pour non-conformité des températures de conservation des denrées à leur étiquetage ?

Convention européenne des droits de l'homme, règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant, code de la consommation (articles L. 214-2, R. 112-25), code de procédure pénale (articles 591 et 593).

Cass. Comm., 08 décembre 2015, n° 13-24.854, (P)

La question de droit n'est pas précisée dans la fiche d'arrêt.

La fiche d'arrêt ne mentionne pas les textes de loi sur lesquels se base la décision de la Cour de cassation.

Cass. Other, 08 décembre 2015, n° 15-01.1, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les sommes allouées par la cour d'appel sont justifiées au regard de la réparation du préjudice subi par Mme X... lors de sa détention provisoire.

Article 149 à 150 du code de procédure pénale.

Cass. Crim., 08 décembre 2015, n° 14-85.548, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la citation délivrée à la société était régulière et si les infractions reprochées étaient constituées.

Code de l'urbanisme, code pénal.

Cass. Crim., 08 décembre 2015, n° 14-87.182, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les rentes d'orphelin et de veuve devaient être prises en compte dans le calcul des préjudices économiques des parties civiles.

Article 1382 du code civil, articles 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, articles 591 et 593 du code de procédure pénale.

Cass. Crim., 08 décembre 2015, n° 14-88.517, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la facturation de kilomètres d'approche, non pris en charge par les organismes de protection sociale, constitue une fausse déclaration en vue d'obtenir un avantage indu.

Articles 441-1, 441-6, 313-1 et 313-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, article L. 322-5 et R. 322-10-5 du code de la sécurité sociale.

Cass. Comm., 08 décembre 2015, n° 14-19.261, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la clause statutaire prévoyant la perte automatique des droits attachés aux parts d'un associé qui cesse toute activité professionnelle était licite.

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Cass. Other, 08 décembre 2015, n° 15-02.6, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la décision de la cour d'appel de Paris était conforme à la loi.

Article 149-3 du code de procédure pénale, articles 149 à 150 du code de procédure pénale, article 700 du code de procédure civile, article R. 351-12 du code de la sécurité sociale.

Cass. Crim., 09 décembre 2015, n° 15-82.300, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les actes de l'OLAF, notamment l'audition de M. X... et l'exploitation des données de son ordinateur, sont réguliers.

Protocole n° 2 relatif aux privilèges et immunités de l'Accord de Cotonou, décision n° 8/2005 du Comité des ambassadeurs du 20 juillet 2005, Règlements CE n° 1073/1999 et (Euratom) n° 1074/1999 du 25 mai 1999, Convention européenne des droits de l'homme, code de procédure pénale.

Cass. Crim., 09 décembre 2015, n° 15-83.204, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les demandes d'entraide internationale et le versement de pièces de procédure sont réguliers.

Code pénal (articles 113-2, 313-1, 324-1), Code de procédure pénale (articles 80, 593, 694-5), Convention européenne des droits de l'homme, Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Cass. 1e Civ., 09 décembre 2015, n° 15-18.771, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article 24, alinéa 4, de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, qui prévoit que les ayants droit de l'associé décédé d'une SCP d'architectes conservent la vocation à la répartition des bénéfices jusqu'à la cession ou au rachat des parts de leur auteur, est conforme à la Constitution.

Article 24, alinéa 4, de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966.

Cass. 1e Civ., 09 décembre 2015, n° 14-24.268, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un courtier en assurances peut exercer une activité de consultation juridique.

Articles 54 et 59 de la loi du 31 décembre 1971, article 809 du code de procédure civile, article L. 511-1 du code des assurances.

Cass. 1e Civ., 09 décembre 2015, n° 14-16.548, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les cotisations sont dues pour toutes les sorties de chais postérieures à la date de conclusion des avenants fixant le montant de ces cotisations, ou si elles ne peuvent être obligatoires que pour les sorties de chais postérieures aux arrêtés ministériels ayant étendu ces avenants.

Article L. 632-1, L. 632-4 et L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime, article 2 du code civil.

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