Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 8 décembre 2015, porte sur la question de la garantie de la compagnie d'assurances dans le cadre d'une affaire d'homicide involontaire aggravé. La Cour se prononce sur le respect des formalités prévues par l'article R. 421-5 du code des assurances.
Faits : M. Y... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour homicide involontaire aggravé, suite à un accident de la circulation. Les juges du premier degré ont prononcé sur les intérêts civils et ont mis hors de cause la société Gan Groupama, déclarant la décision opposable au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Le FGAO a fait appel de cette décision.
Procédure : Le FGAO a relevé appel de la décision du tribunal correctionnel. La cour d'appel a rejeté l'exception de non-garantie présentée par la compagnie Gan Groupama et a mis hors de cause le FGAO. La compagnie Gan Groupama a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a fait une bonne application de l'article R. 421-5 du code des assurances en rejetant l'exception de non-garantie de la compagnie Gan Groupama.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que la cour d'appel a fait une bonne application de l'article R. 421-5 du code des assurances en rejetant l'exception de non-garantie de la compagnie Gan Groupama. La cour d'appel a constaté que les prescriptions de cet article n'ont pas été respectées, la compagnie d'assurances n'ayant pas avisé les victimes en même temps et dans les mêmes formes que le FGAO. La réitération de cette formalité ne peut régulariser l'absence initiale d'accomplissement des diligences prescrites par ce texte.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que l'assureur doit respecter les formalités prévues par l'article R. 421-5 du code des assurances, notamment en ce qui concerne l'avis aux victimes en même temps et dans les mêmes formes que la déclaration effectuée au FGAO. Le non-respect de ces dispositions entraîne l'irrecevabilité de l'exception de non-garantie de l'assureur.
Textes visés : Article R. 421-5 du code des assurances.
Article R. 421-5 du code des assurances.