Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 décembre 2015, concerne un litige opposant l'association Inter-Rhône au groupement foncier agricole Domaine des Goubins. La question soulevée porte sur le paiement de cotisations résultant d'accords professionnels étendus par arrêtés ministériels. La Cour de cassation se prononce sur la régularité des factures émises par l'association Inter-Rhône et sur l'obligation de paiement des cotisations.
Faits : L'association Inter-Rhône, organisation interprofessionnelle des vins AOC Côtes du Rhône et Vallée du Rhône, a assigné le groupement foncier agricole Domaine des Goubins en paiement de cotisations résultant d'accords professionnels étendus par arrêtés ministériels.
Procédure : Le GFA Domaine des Goubins a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes qui l'a condamné à payer les cotisations réclamées par l'association Inter-Rhône.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les cotisations sont dues pour toutes les sorties de chais postérieures à la date de conclusion des avenants fixant le montant de ces cotisations, ou si elles ne peuvent être obligatoires que pour les sorties de chais postérieures aux arrêtés ministériels ayant étendu ces avenants.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi du GFA Domaine des Goubins. Elle considère que les mesures prévues par les accords professionnels étendus sont obligatoires pour tous les membres des professions constituant l'organisation interprofessionnelle dès lors que l'arrêté ministériel d'extension a été publié. Ainsi, les dates de sortie de chais postérieures à la date de conclusion des avenants étendus doivent être prises en considération pour l'appréciation du bien-fondé des demandes de paiement des cotisations.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme l'obligation de paiement des cotisations résultant d'accords professionnels étendus par arrêtés ministériels. Elle précise que ces mesures sont obligatoires pour tous les membres des professions concernées dès lors que l'arrêté d'extension a été publié. Ainsi, les dates de sortie de chais postérieures à la date de conclusion des avenants étendus doivent être prises en compte pour évaluer le bien-fondé des demandes de paiement des cotisations.
Textes visés : Article L. 632-1, L. 632-4 et L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime, article 2 du code civil.
Article L. 632-1, L. 632-4 et L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime, article 2 du code civil.