Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 8 décembre 2015, porte sur la réparation des préjudices économiques dans le cadre d'une affaire d'homicide involontaire et de contraventions au code de la route.
Faits : M. Lawrence X... a été poursuivi pour homicide involontaire et contraventions au code de la route suite à un accident de la circulation. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné M. X... à payer des dommages-intérêts aux parties civiles.
Procédure : M. X... et la société MATMUT, partie intervenante, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. La Cour de cassation a examiné les pourvois après débats en audience publique.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les rentes d'orphelin et de veuve devaient être prises en compte dans le calcul des préjudices économiques des parties civiles.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en ce qui concerne la réparation des préjudices économiques des parties civiles. Elle a considéré que la cour d'appel avait méconnu les dispositions de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 en refusant de prendre en compte les rentes d'orphelin et de veuve dans le calcul des préjudices économiques.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que toutes les prestations versées en conséquence d'un fait dommageable doivent être prises en compte dans le calcul de la réparation intégrale du préjudice. Ainsi, les rentes d'orphelin et de veuve doivent être imputées sur l'indemnité mise à la charge du tiers responsable.
Textes visés : Article 1382 du code civil, articles 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, articles 591 et 593 du code de procédure pénale.
Article 1382 du code civil, articles 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, articles 591 et 593 du code de procédure pénale.