Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 8 décembre 2015, porte sur la condamnation de M. Vincent X... et de la société X... Nice pour des infractions au code de la consommation. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009, qui transpose en droit français le règlement européen relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, fait obstacle à la condamnation des prévenus. La Cour de cassation a confirmé la condamnation, estimant que l'obligation de conserver les denrées dans des conditions conformes à leur étiquetage, prévue par l'article R. 112-25 du code de la consommation, n'est pas remise en cause par les dispositions du règlement européen et de l'arrêté ministériel.
Faits : Les services vétérinaires ont constaté, lors d'un contrôle le 22 juillet 2010, que les températures à cœur de sandwiches livrés par la société X... Nice au stand Le Frog étaient comprises entre 7° et 9,3°, alors que les étiquettes mentionnaient une conservation entre 0° et 4°.
Procédure : Les prévenus ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel, qui les a relaxés du chef de détention de denrées alimentaires falsifiées, corrompues ou toxiques, mais les a déclarés coupables de détention, en vue de la vente, de denrées alimentaires préemballées conservées à une température non conforme à l'étiquetage. Les prévenus ont interjeté appel de cette décision.
Question de droit : L'arrêté ministériel du 21 décembre 2009, qui transpose en droit français le règlement européen relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, fait-il obstacle à la condamnation des prévenus pour non-conformité des températures de conservation des denrées à leur étiquetage ?
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté les pourvois et confirmé la condamnation des prévenus. Elle estime que les dispositions du règlement européen et de l'arrêté ministériel en matière d'hygiène alimentaire ne remettent pas en cause l'obligation générale de conserver les denrées dans des conditions conformes à leur étiquetage, prévue par l'article R. 112-25 du code de la consommation.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que l'obligation de conserver les denrées alimentaires dans des conditions conformes à leur étiquetage, prévue par l'article R. 112-25 du code de la consommation, n'est pas remise en cause par les dispositions du règlement européen et de l'arrêté ministériel. Ainsi, même si les températures relevées lors du contrôle ne présentent pas de danger sanitaire, les prévenus peuvent être condamnés pour non-conformité des températures de conservation à l'étiquetage.
Textes visés : Convention européenne des droits de l'homme, règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant, code de la consommation (articles L. 214-2, R. 112-25), code de procédure pénale (articles 591 et 593).
Convention européenne des droits de l'homme, règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant, code de la consommation (articles L. 214-2, R. 112-25), code de procédure pénale (articles 591 et 593).