Cass. Other, 08 décembre 2015, n° 15-02.6, (P)

Accroche : Cette décision de la Cour de cassation, rendue le 8 décembre 2015, concerne un recours formé par l'Agent judiciaire de l'Etat contre une décision du premier président de la cour d'appel de Paris. La cour d'appel avait alloué à M. Zakaria X... une indemnité de 18 000 euros au titre du préjudice moral, 14 000 euros au titre du préjudice économique et 1 823,90 euros au titre des honoraires d'avocat.

Faits : M. X... avait été mis en examen pour assassinat le 26 mars 2008 et placé en détention provisoire le même jour. Il avait ensuite été remis en liberté sous contrôle judiciaire par ordonnance du juge d'instruction du 31 mars 2008. Par la suite, il avait été condamné à quinze ans de réclusion criminelle par arrêt de la cour d'assises de Seine-Saint-Denis du 16 décembre 2011, puis acquitté par arrêt de la cour d'assises de Seine-et-Marne du 8 novembre 2013.

Procédure : Le premier président de la cour d'appel de Paris avait déclaré recevable la requête en indemnisation du préjudice subi par M. X... et avait ordonné son indemnisation par le versement des sommes mentionnées précédemment. L'Agent judiciaire de l'Etat avait formé un recours contre cette décision.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la décision de la cour d'appel de Paris était conforme à la loi.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le recours de l'Agent judiciaire de l'Etat et a confirmé la décision de la cour d'appel de Paris. Elle a donc maintenu l'indemnisation accordée à M. X... au titre du préjudice moral, du préjudice économique et des honoraires d'avocat.

Portée : La Cour de cassation a considéré que l'indemnité accordée à M. X... était justifiée pour réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par sa privation de liberté. Elle a également souligné que la perte de chance de continuer à occuper un emploi rémunérateur devait être prise en compte, ainsi que la perte de cotisations à un régime de retraite complémentaire. Enfin, la Cour de cassation a confirmé l'allocation de frais d'avocat à M. X... et a accordé une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Textes visés : Article 149-3 du code de procédure pénale, articles 149 à 150 du code de procédure pénale, article 700 du code de procédure civile, article R. 351-12 du code de la sécurité sociale.