Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 décembre 2015, porte sur une demande d'annulation de pièces de la procédure dans une affaire d'escroquerie et de blanchiment en bande organisée.
Faits : Suite à un signalement de flux anormaux sur le compte bancaire d'une société spécialisée dans la vente de quotas de gaz à effet de serre, une enquête préliminaire est ouverte. Il est reproché à la société d'avoir acheté des quotas d'émission de CO2 hors taxes avant de les revendre toutes taxes comprises, sans reverser la TVA au Trésor public français.
Procédure : Le prévenu a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, qui a rejeté sa demande d'annulation de pièces de la procédure.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les demandes d'entraide internationale et le versement de pièces de procédure sont réguliers.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris.
Portée : La Cour de cassation considère que les demandes d'entraide internationale et le versement de pièces de procédure sont réguliers. Elle estime que les actes d'investigation à l'étranger n'ont pas excédé les limites de la saisine du juge d'instruction et que les autorités étrangères ont agi conformément à leur législation.
Textes visés : Code pénal (articles 113-2, 313-1, 324-1), Code de procédure pénale (articles 80, 593, 694-5), Convention européenne des droits de l'homme, Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Code pénal (articles 113-2, 313-1, 324-1), Code de procédure pénale (articles 80, 593, 694-5), Convention européenne des droits de l'homme, Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, Pacte international relatif aux droits civils et politiques.