Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 3 décembre 2015, concerne une affaire où des occupants sans droit ni titre ont occupé un immeuble pendant une période prolongée. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le préjudice subi par la propriétaire de l'immeuble devait être réparé par une somme forfaitaire et de principe.
Faits : Mme X, propriétaire d'un immeuble, a constaté que celui-ci avait été occupé par un groupe de personnes sans droit ni titre. Une ordonnance de référé a déclaré ces occupants sans droit ni titre et a ordonné leur expulsion. Mme X a ensuite assigné les occupants en indemnisation de son préjudice.
Procédure : La cour d'appel de Paris a condamné les occupants à payer à Mme X des sommes au titre de l'occupation de l'immeuble. Les occupants ont formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le préjudice subi par la propriétaire de l'immeuble devait être réparé par une somme forfaitaire et de principe.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel en ce qu'il condamnait les occupants à payer des sommes à Mme X au titre de l'occupation de l'immeuble. La Cour de cassation a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Portée : La Cour de cassation a jugé que le préjudice subi par la propriétaire de l'immeuble ne pouvait pas être réparé par une somme forfaitaire et de principe. Elle a rappelé le principe de la réparation intégrale du préjudice, selon lequel les dommages et intérêts doivent assurer la réparation complète du préjudice subi. La Cour de cassation a donc renvoyé l'affaire devant la cour d'appel pour qu'elle fixe le montant de la réparation en prenant en compte l'intégralité du préjudice subi par la propriétaire.
Textes visés : Article 1382 du code civil (principe de la réparation intégrale du préjudice).
Article 1382 du code civil (principe de la réparation intégrale du préjudice).