Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 décembre 2015, porte sur une demande d'annulation de pièces de la procédure dans une affaire de recel et corruption passive aggravée.
Faits : L'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) a mené une enquête externe sur les conditions d'attribution de subventions européennes par le Centre pour le développement de l'entreprise (CDE) et sur les agissements de M. Hamed X..., ancien agent et directeur du CDE, ainsi que de dirigeants de la société BBC finance. Lors de l'enquête, les agents de l'OLAF se sont rendus dans les locaux du CDE, ont effectué un contrôle sur place en présence du président du conseil d'administration, et ont procédé à l'audition de M. X... ainsi qu'à la mise sous scellés de son ordinateur portable. Ultérieurement, les agents de l'OLAF ont exploité les données de cet ordinateur.
Procédure : M. X... a demandé l'annulation de certains actes de la procédure.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les actes de l'OLAF, notamment l'audition de M. X... et l'exploitation des données de son ordinateur, sont réguliers.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar. Elle considère que M. X... ne peut se prévaloir de l'immunité diplomatique ou de l'immunité accordée par l'Accord de Cotonou, car il a renoncé à ces immunités en se soumettant à l'enquête de l'OLAF. De plus, la Cour estime que les actes de l'OLAF, en particulier l'audition de M. X... et l'exploitation des données de son ordinateur, sont conformes aux textes communautaires régissant cet organisme et compatibles avec les dispositions de procédure pénale de droit interne.
Portée : Cet arrêt confirme que les actes de l'OLAF, en tant qu'organisme administratif indépendant, peuvent être annulés s'ils ont été accomplis en violation des droits fondamentaux. Il souligne également que la renonciation à une immunité doit être explicite et sans équivoque. Enfin, il précise que les actes de l'OLAF, tels que les auditions et l'exploitation de données, doivent respecter les garanties procédurales et les droits de la défense.
Textes visés : Protocole n° 2 relatif aux privilèges et immunités de l'Accord de Cotonou, décision n° 8/2005 du Comité des ambassadeurs du 20 juillet 2005, Règlements CE n° 1073/1999 et (Euratom) n° 1074/1999 du 25 mai 1999, Convention européenne des droits de l'homme, code de procédure pénale.
Protocole n° 2 relatif aux privilèges et immunités de l'Accord de Cotonou, décision n° 8/2005 du Comité des ambassadeurs du 20 juillet 2005, Règlements CE n° 1073/1999 et (Euratom) n° 1074/1999 du 25 mai 1999, Convention européenne des droits de l'homme, code de procédure pénale.