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Accroche : Cette décision de la Cour de cassation, rendue le 8 décembre 2015, concerne un recours formé par Mme Odile X... contre une décision du premier président de la cour d'appel de Riom. La cour d'appel avait alloué à Mme X... une indemnité de 20 000 euros en réparation du préjudice moral et 12 460,58 euros en réparation du préjudice matériel, suite à une détention provisoire pour laquelle elle a été acquittée. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les sommes allouées par la cour d'appel sont justifiées.

Faits : Mme Odile X... a été placée en détention provisoire du 10 septembre 2009 au 3 août 2010 pour des faits pour lesquels elle a été acquittée le 1er mars 2014 par la cour d'assises de l'Allier. Suite à cette détention, Mme X... a demandé une indemnisation pour le préjudice subi.

Procédure : Mme X... a formé un recours contre la décision du premier président de la cour d'appel de Riom qui lui a alloué une indemnité de 20 000 euros en réparation du préjudice moral et 12 460,58 euros en réparation du préjudice matériel. L'agent judiciaire de l'Etat a également formé un recours pour réduire le montant de l'indemnité allouée à Mme X....

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les sommes allouées par la cour d'appel sont justifiées au regard de la réparation du préjudice subi par Mme X... lors de sa détention provisoire.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le recours de l'agent judiciaire de l'Etat et accueille partiellement le recours de Mme X.... Elle alloue à Mme X... les sommes de 10 313 euros au titre de la perte de revenus professionnels, 2 375 euros au titre de la perte de droits à la retraite complémentaire, 30 000 euros au titre du préjudice moral et 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Portée : La Cour de cassation reconnaît le droit à une indemnisation pour le préjudice subi lors d'une détention provisoire terminée par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive. Elle précise que cette indemnité vise à réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté. La Cour de cassation évalue les différents préjudices subis par Mme X... et fixe les montants correspondants en fonction des éléments présentés.

Textes visés : Article 149 à 150 du code de procédure pénale.

Article 149 à 150 du code de procédure pénale.

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