Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 décembre 2015, porte sur une demande de renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article 24, alinéa 4, de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966.
Faits : M. X... et la SCP d'architectes ont formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 10 mars 2015. Ils demandent le renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Procédure : Les demandeurs ont formulé leur demande de renvoi au Conseil constitutionnel par mémoire distinct et motivé.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article 24, alinéa 4, de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, qui prévoit que les ayants droit de l'associé décédé d'une SCP d'architectes conservent la vocation à la répartition des bénéfices jusqu'à la cession ou au rachat des parts de leur auteur, est conforme à la Constitution.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation décide qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
Portée : La Cour de cassation estime que la question posée n'est pas nouvelle, car elle ne porte pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle qui n'aurait pas encore été appliquée par le Conseil constitutionnel. De plus, la Cour considère que la méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ne peut pas être invoquée dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité. Enfin, la Cour affirme que la vocation aux bénéfices des héritiers d'un associé d'une SCP d'architectes ne porte pas atteinte au droit de propriété des autres associés, car chaque associé a droit à la part de bénéfices correspondant à ses apports dans la société. Par conséquent, la question posée n'est pas sérieuse.
Textes visés : Article 24, alinéa 4, de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966.
Article 24, alinéa 4, de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966.