Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 3 décembre 2015, concerne la nullité de la constitution d'une association syndicale libre (ASL) ainsi que l'annulation d'une résolution d'une assemblée générale de l'ASL.
Faits : L'association syndicale libre des propriétaires du Parc résidentiel de l'Estérel (ASL) est régie par des statuts du 5 mars 1961. Deux assemblées générales ont été tenues en 1980 et 1986, au cours desquelles les propriétaires des lots situés dans les secteurs de l'Escaillon et de l'Espéoutier ont décidé de la constitution d'associations syndicales libres secondaires. Certains propriétaires membres de l'ASL ont assigné l'ASL ainsi que les associations syndicales secondaires afin de contester leur constitution régulière.
Procédure : Les demandeurs ont saisi le tribunal pour faire annuler la résolution de l'assemblée générale de l'ASL du 10 décembre 2009. Le tribunal a rejeté leur demande. Les demandeurs ont interjeté appel, mais la cour d'appel a confirmé le jugement du tribunal.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les associations syndicales libres secondaires ont été régulièrement constituées.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que les associations syndicales libres secondaires n'ont pas été régulièrement constituées, car le consentement unanime des propriétaires concernés n'a pas été exprimé. Par conséquent, la résolution de l'assemblée générale de l'ASL du 10 décembre 2009, qui prévoyait la cession de biens immobiliers aux associations syndicales secondaires, est annulée.
Portée : La Cour de cassation rappelle que pour la formation d'une association syndicale libre, le consentement unanime des propriétaires intéressés doit être exprimé. En l'absence de ce consentement, aucune convention ne peut être formée et l'association n'a pas d'existence légale ni de personnalité juridique. Cette décision souligne l'importance du respect des conditions de constitution d'une association syndicale libre.
Textes visés : Article 1304 du code civil, article 16 du code de procédure civile, article 1134 du code civil, article 700 du code de procédure civile, article 2224 du code civil, article 26 II de la loi du 17 juin 2008, article 31 du code de procédure civile, décret du 18 décembre 1927, article 3, alinéa 1er, du décret du 18 décembre 1927, article 1101 du code civil.
Article 1304 du code civil, article 16 du code de procédure civile, article 1134 du code civil, article 700 du code de procédure civile, article 2224 du code civil, article 26 II de la loi du 17 juin 2008, article 31 du code de procédure civile, décret du 18 décembre 1927, article 3, alinéa 1er, du décret du 18 décembre 1927, article 1101 du code civil.