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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 8 décembre 2015, porte sur une affaire de violations du code de l'urbanisme par la société L'Etoile. La cour d'appel de Versailles avait condamné la société à une amende de 50 000 euros et à la remise en état des lieux sous astreinte. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la citation délivrée à la société était régulière et si les infractions reprochées étaient constituées.

Faits : La société L'Etoile avait acquis un ensemble immobilier composé de trois bâtiments à usage mixte. Elle avait obtenu un permis de construire pour réhabiliter et transformer ces bâtiments en logements et ateliers. Cependant, la société a été citée pour avoir créé des logements au lieu d'ateliers, ne pas avoir planté les espaces verts prévus, ne pas avoir installé de local poubelle, ne pas avoir prévu le nombre de places de stationnement correspondant aux logements et avoir créé un logement en méconnaissance du plan de prévention des risques annexé au plan d'occupation des sols.

Procédure : La société L'Etoile a été condamnée en première instance par le tribunal correctionnel. Elle a interjeté appel de cette décision.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la citation délivrée à la société était régulière et si les infractions reprochées étaient constituées.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société L'Etoile. Elle a considéré que la citation délivrée était régulière et que les infractions reprochées étaient constituées. La cour d'appel avait justifié sa décision en se basant sur les éléments de l'affaire, notamment le non-respect du permis de construire et du plan de prévention des risques d'inondation.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la condamnation de la société L'Etoile pour infractions au code de l'urbanisme. Elle souligne l'importance de respecter les permis de construire et les plans d'occupation des sols pour éviter des sanctions pénales. La décision se fonde sur les articles du code de l'urbanisme et du code pénal.

Textes visés : Code de l'urbanisme, code pénal.

Code de l'urbanisme, code pénal.

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