Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. Crim., 15 décembre 2015, n° 13-81.586, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le refus d'embarquement opposé par la société Easyjet à des personnes handicapées constitue une discrimination et une subordination de prestation de service à une condition discriminatoire fondée sur le handicap.
Articles 121-2, 225-1, 225-2 et 225-4 du code pénal, règlement européen du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens.
Cass. Crim., 15 décembre 2015, n° 14-84.327, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le temps de trajet aller-retour d'un interprète-traducteur doit être inclus dans sa rémunération lorsqu'il est mis à disposition de l'autorité judiciaire.
Article R. 122 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 15 décembre 2015, n° 14-85.888, (P)
La question pos ée à la Cour de cassation est de savoir si la chambre de l'instruction a eu le pouvoir d'évoquer et de statuer au fond sur la taxation des honoraires de l'expert, malgré l'incompétence du président de la cour d'assises pour taxer le mémoire et l'absence de réquisitions du ministère public.
Article R. 227 du code de procédure pénale, article R. 228-1 du code de procédure pénale, article R. 107 du code de procédure pénale, article R. 106 du code de procédure pénale, article R. 161 du code de procédure pénale, article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme.
Cass. Crim., 15 décembre 2015, n° 14-80.756, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la date de dépôt légal de l'ouvrage pouvait être retenue comme point de départ du délai de prescription de l'action publique.
Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, 65, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et R. 132-4 du code du patrimoine.
Cass. Crim., 15 décembre 2015, n° 14-86.486, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le droit au procès équitable et le droit de toute personne accusée à l'assistance d'un défenseur ont été respectés dans cette affaire.
Code de procédure pénale (articles 410, 410-1, 411, 513), Convention européenne des droits de l'homme (articles 6, § 1 et 6, § 3), code pénal (articles 591 et 593).
Cass. Crim., 15 décembre 2015, n° 15-81.322, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le rapport de l'officier de police judiciaire a une valeur probante au sens des articles 429 et 537 du code de procédure pénale.
Article 429 du code de procédure pénale, article 537 du code de procédure pénale, article 19 du décret 95-654 du 9 mai 1995, article R. 434-19 du code de la sécurité intérieure.
Cass. Crim., 15 décembre 2015, n° 14-82.529, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les propos tenus par M. X... dans l'article de presse peuvent être qualifiés de diffamatoires.
Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29 et 35 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 15 décembre 2015, n° 15-83.156, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si M. Teodoro X..., en tant que ministre de l'agriculture au moment des faits reprochés, bénéficiait de l'immunité de juridiction pénale en vertu de la coutume internationale.
Code de procédure pénale (articles 80-1, 174, 206, 593), Convention des Nations-Unies contre la criminalité transnationale organisée, Convention de Vienne du 18 avril 1961.
Cass. Crim., 15 décembre 2015, n° 14-87.935, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les procès-verbaux d'interpellation et de garde à vue ainsi que la mise en examen de M. X sont valides.
Code de procédure pénale (articles préliminaire, 591, 593, 567-1-1, 574, 82, 145, 179, 199, 213), Convention européenne des droits de l'homme (articles 5 et 6), Code pénal (articles 311-1, 311-2, 331-9, 450-1), Code de la route (articles L. 233-1 et L. 224-12).
Cass. Crim., 16 décembre 2015, n° 15-82.642, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les interceptions des correspondances Blackberry Messenger étaient valables.
Code de procédure pénale (articles 6, 8, 84, 100, 100-3, 100-4, 100-5, 160, 230-1, 591 et 593), Convention européenne des droits de l'homme (article 8).
Cass. Crim., 16 décembre 2015, n° 15-84.179, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'ordonnance de mainlevée partielle du contrôle judiciaire pouvait être considérée comme un acte interruptif de prescription de l'action publique.
Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 6, 7, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 16 décembre 2015, n° 15-80.916, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les éléments constitutifs du délit de mise en danger d'autrui étaient réunis en l'espèce.
Article 223-1 du code pénal (délit de mise en danger d'autrui), articles 427, 479, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale (articles relatifs à la procédure pénale).
Cass. 1e Civ., 16 décembre 2015, n° 14-27.028, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si Mme Y avait qualité pour agir en responsabilité contre l'ATMP du Var en tant que tiers à la mesure de tutelle.
Article 1382 du code civil, article 473 du code civil (dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 mars 2007), article 562 du code de procédure civile.
Cass. 1e Civ., 16 décembre 2015, n° 14-28.296, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le jugement de divorce prononcé par le tribunal américain devait être reconnu en France et si la non-conciliation des époux pouvait être constatée implicitement.
Code civil (articles 14, 252), code de procédure civile (articles 509, 568), Convention de La Haye, principes de droit international privé.
Cass. 1e Civ., 16 décembre 2015, n° 14-29.322, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal doit être examinée en premier lieu, même si une demande reconventionnelle en divorce pour faute est présentée à titre subsidiaire.
Article 246 du code civil.