Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 16 décembre 2015, porte sur la question de l'ordre d'examen des demandes en divorce pour altération définitive du lien conjugal et pour faute.
Faits : M. X a assigné Mme Y en divorce pour altération définitive du lien conjugal. Mme Y a conclu au rejet de la demande et, à titre subsidiaire, a formé une demande reconventionnelle en divorce pour faute.
Procédure : La cour d'appel de Rennes a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, en considérant que la demande en divorce pour faute présentée par Mme Y était subsidiaire et devait donc être examinée après la demande principale.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal doit être examinée en premier lieu, même si une demande reconventionnelle en divorce pour faute est présentée à titre subsidiaire.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Rennes. Elle rappelle que selon l'article 246 du code civil, si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge doit examiner en premier lieu la demande pour faute. Peu importe que la demande reconventionnelle en divorce pour faute soit présentée à titre subsidiaire.
Portée : La Cour de cassation rappelle l'ordre d'examen des demandes en divorce pour altération définitive du lien conjugal et pour faute. La demande pour faute doit être examinée en premier lieu, même si elle est présentée à titre subsidiaire. Cette décision vise à garantir le respect de la procédure et des droits des parties.
Textes visés : Article 246 du code civil.
Article 246 du code civil.