Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 décembre 2015, porte sur le refus d'embarquement opposé par la société Easyjet à des personnes handicapées. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si ce refus constitue une discrimination et une subordination de prestation de service à une condition discriminatoire fondée sur le handicap.
Faits : Mme X, M. Z et M. A ont porté plainte contre la société Easyjet pour avoir refusé de les embarquer en raison de leur handicap. Ils ont dénoncé le fait que d'autres compagnies aériennes acceptaient de les transporter sans problème. Suite à une enquête, la société Easyjet a été condamnée en première instance et a fait appel de cette décision.
Procédure : La société Easyjet a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui l'a condamnée à une amende de 70 000 euros et à la publication du dispositif de la décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le refus d'embarquement opposé par la société Easyjet à des personnes handicapées constitue une discrimination et une subordination de prestation de service à une condition discriminatoire fondée sur le handicap.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Easyjet et confirme la décision de la cour d'appel. Elle considère que le refus d'embarquement constitue une discrimination et une subordination de prestation de service à une condition discriminatoire fondée sur le handicap. La Cour de cassation estime que la société Easyjet n'a pas justifié que son refus d'embarquer les passagers handicapés était imposé par la loi et lié à des impératifs de sécurité. Elle souligne également que la société Easyjet n'a pas formé son personnel à l'assistance des personnes handicapées, contrairement à ses obligations.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que le refus d'embarquement opposé par une compagnie aérienne à des personnes handicapées peut constituer une discrimination. Elle rappelle également l'obligation pour les compagnies aériennes d'assurer l'assistance des personnes handicapées et de former leur personnel en conséquence.
Textes visés : Articles 121-2, 225-1, 225-2 et 225-4 du code pénal, règlement européen du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens.
Articles 121-2, 225-1, 225-2 et 225-4 du code pénal, règlement européen du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens.