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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 16 décembre 2015, porte sur une affaire de mise en danger d'autrui par violation manifestement délibérée d'une obligation réglementaire de sécurité ou de prudence lors de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur.

Faits : M. Martin X circulait sur l'autoroute A10 à une vitesse de 215 km/h, alors que la vitesse était limitée à 110 km/h. Les gendarmes ont constaté cet excès de vitesse et ont relevé que la circulation était dense à ce moment-là.

Procédure : M. Martin X a été condamné en première instance pour mise en danger d'autrui. Il a fait appel de cette décision, mais la cour d'appel de Paris a confirmé sa culpabilité et l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à la confiscation de son véhicule. Mme Sylvie Y, partie intervenante, a également demandé la restitution du véhicule, mais sa demande a été rejetée.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les éléments constitutifs du délit de mise en danger d'autrui étaient réunis en l'espèce.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle a considéré que la cour d'appel n'avait pas caractérisé un comportement particulier de M. Martin X, s'ajoutant à l'excès de vitesse, exposant directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves. Par conséquent, la cour d'appel n'avait pas justifié sa décision.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que pour condamner une personne pour mise en danger d'autrui, il est nécessaire de démontrer l'existence d'un comportement particulier exposant directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves, en plus de l'excès de vitesse. La simple constatation d'un excès de vitesse ne suffit pas à caractériser ce délit.

Textes visés : Article 223-1 du code pénal (délit de mise en danger d'autrui), articles 427, 479, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale (articles relatifs à la procédure pénale).

Article 223-1 du code pénal (délit de mise en danger d'autrui), articles 427, 479, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale (articles relatifs à la procédure pénale).

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