Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 décembre 2015, porte sur une affaire de travail dissimulé. La Cour de cassation est saisie de pourvois formés par la société Nord Picardie santé, Mme Carole X... et M. Thierry Y... contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens qui les a condamnés pour travail dissimulé.
Faits : La société Nord Picardie santé, spécialisée dans la téléprospection, a fait l'objet d'une enquête de l'inspection du travail en 2011. Suite à cette enquête, la société et ses dirigeants ont été poursuivis pour avoir employé d'anciens salariés sous le statut d'auto-entrepreneur afin de poursuivre l'activité de téléprospection pour le compte de la société.
Procédure : Les prévenus ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens qui les a condamnés pour travail dissimulé. Ils invoquent notamment la violation de plusieurs articles du code du travail, du code pénal et du code de procédure pénale.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les prévenus peuvent être condamnés pour travail dissimulé.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette les pourvois et confirme la condamnation des prévenus pour travail dissimulé. Elle estime que les prévenus ont employé de fait d'anciens salariés sous le statut d'auto-entrepreneur dans des conditions qui les plaçaient dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de la société Nord Picardie santé.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la condamnation des prévenus pour travail dissimulé. Elle rappelle que l'existence d'un lien de subordination juridique permanent dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs. La Cour de cassation se base sur les articles L. 8221-5 et L. 8221-6 du code du travail pour justifier sa décision.
Textes visés : Articles L. 8221-5 et L. 8221-6 du code du travail.
Articles L. 8221-5 et L. 8221-6 du code du travail.