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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 décembre 2015, porte sur la taxation des honoraires d'un expert en informatique dans le cadre d'une affaire de viol intrafamilial.

Faits : Dans le cadre d'une information judiciaire pour viol intrafamilial, un juge d'instruction a confié à M. X une mission d'expertise en informatique. L'expert devait rechercher sur deux ordinateurs saisis tout élément pouvant avoir un rapport avec les faits poursuivis, notamment des éléments à caractère pédo-pornographique. Après avoir effectué son travail, l'expert a présenté un mémoire aux fins de taxation de ses honoraires.

Procédure : Le mémoire de taxation a été soumis au président de la cour d'assises devant laquelle les accusés avaient été renvoyés. Le président a taxé le mémoire à la somme sollicitée. Le ministère public a formé un recours contre cette décision devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la chambre de l'instruction a eu le pouvoir d'évoquer et de statuer au fond sur la taxation des honoraires de l'expert, malgré l'incompétence du président de la cour d'assises pour taxer le mémoire et l'absence de réquisitions du ministère public.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle estime que la chambre de l'instruction a eu le pouvoir d'évoquer et de statuer au fond sur la taxation des honoraires de l'expert, conformément à l'article R. 228-1 du code de procédure pénale.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la chambre de l'instruction peut annuler ou infirmer une décision régulièrement soumise à son examen et a le pouvoir d'évoquer. Elle souligne également que la fixation des honoraires d'un expert doit être évaluée en fonction de la nature et de la complexité de la mission confiée, ainsi que du travail effectué par l'expert.

Textes visés : Article R. 227 du code de procédure pénale, article R. 228-1 du code de procédure pénale, article R. 107 du code de procédure pénale, article R. 106 du code de procédure pénale, article R. 161 du code de procédure pénale, article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme.

Article R. 227 du code de procédure pénale, article R. 228-1 du code de procédure pénale, article R. 107 du code de procédure pénale, article R. 106 du code de procédure pénale, article R. 161 du code de procédure pénale, article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme.

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