Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 décembre 2015, porte sur la violation du droit au procès équitable et du droit de toute personne accusée à l'assistance d'un défenseur.
Faits : M. Stéphane X... a été condamné par la cour d'appel de Rennes pour violences ayant entraîné une incapacité supérieure à huit jours. Les faits se sont déroulés lors d'une soirée au domicile de Mme Marylène A... où M. X... aurait agressé M. Y... après une altercation verbale.
Procédure : M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le droit au procès équitable et le droit de toute personne accusée à l'assistance d'un défenseur ont été respectés dans cette affaire.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Rennes. Elle estime que la cour d'appel a méconnu les dispositions du code de procédure pénale en ne permettant pas à l'avocat de M. X... d'être entendu sur le fond et de prendre la parole en dernier.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle l'importance du respect du droit au procès équitable et du droit de toute personne accusée à l'assistance d'un défenseur. Elle souligne que l'avocat doit avoir la possibilité d'être entendu sur le fond et de prendre la parole en dernier, conformément aux dispositions du code de procédure pénale.
Textes visés : Code de procédure pénale (articles 410, 410-1, 411, 513), Convention européenne des droits de l'homme (articles 6, § 1 et 6, § 3), code pénal (articles 591 et 593).
Code de procédure pénale (articles 410, 410-1, 411, 513), Convention européenne des droits de l'homme (articles 6, § 1 et 6, § 3), code pénal (articles 591 et 593).