Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 16 décembre 2015, concerne la recevabilité d'une déclaration d'appel faite au nom d'une personne décédée.
Faits : Deux jugements camerounais ont prononcé l'adoption plénière de deux enfants par Rémy Y... et Mme Z..., son épouse. Un jugement français a rejeté la demande d'exequatur de ces jugements. Rémy Y... est décédé et Mme Z... a interjeté appel au nom de son époux et d'elle-même.
Procédure : La cour d'appel a déclaré irrecevable la déclaration d'appel au motif que Mme Z... n'a pas précisé qu'elle interjetait appel en son nom et en sa qualité d'héritière ou de conjointe survivante de Rémy Y....
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'irrégularité de la déclaration d'appel faite au nom d'une personne décédée affecte également la validité de cet acte établi au nom de Mme Z....
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que l'irrégularité de la déclaration d'appel au nom de Rémy Y... n'affecte pas cet acte établi au nom de Mme Z....
Portée : La Cour de cassation affirme que le défaut de capacité d'une partie à ester en justice n'affecte pas la validité de l'acte à l'égard des autres parties. Ainsi, la déclaration d'appel faite au nom de Rémy Y... n'empêche pas la validité de cet acte établi au nom de Mme Z....
Textes visés : Article 117 du code de procédure civile.
Article 117 du code de procédure civile.