Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 décembre 2015, concerne une affaire de vols aggravés et d'association de malfaiteurs. La question posée à la Cour de cassation porte sur la validité des procès-verbaux d'interpellation et de garde à vue ainsi que sur la mise en examen de M. X.
Faits : Lors de l'instruction menée sur des vols aggravés, M. X a été interpellé après que les enquêteurs se soient fait passer pour des acheteurs potentiels de son véhicule, repéré sur un site internet. Il a été placé en garde à vue et mis en examen pour association de malfaiteurs, tentatives de vols qualifiés, vols qualifiés et refus d'obtempérer.
Procédure : M. X a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en annulation des procès-verbaux d'interpellation, de garde à vue et de sa mise en examen. Le juge d'instruction a rendu une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel et a ordonné le maintien en détention provisoire de M. X. Celui-ci a interjeté appel de cette ordonnance.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les procès-verbaux d'interpellation et de garde à vue ainsi que la mise en examen de M. X sont valides.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette les pourvois formés par M. X. Elle estime que le procédé utilisé par les enquêteurs pour interroger M. X ne constitue pas un stratagème ou une machination, mais vise simplement à l'interpeller en dehors de son lieu de résidence compte tenu de sa dangerosité. La Cour considère également que les indices concordants justifient la mise en examen de M. X.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la validité des procès-verbaux d'interpellation et de garde à vue ainsi que de la mise en examen de M. X. Elle souligne que le procédé utilisé par les enquêteurs n'a pas influencé les agissements de M. X et ne porte pas atteinte aux garanties du droit à la liberté et à la sûreté et du procès équitable. La Cour considère également que les indices concordants justifient la mise en examen de M. X.
Textes visés : Code de procédure pénale (articles préliminaire, 591, 593, 567-1-1, 574, 82, 145, 179, 199, 213), Convention européenne des droits de l'homme (articles 5 et 6), Code pénal (articles 311-1, 311-2, 331-9, 450-1), Code de la route (articles L. 233-1 et L. 224-12).
Code de procédure pénale (articles préliminaire, 591, 593, 567-1-1, 574, 82, 145, 179, 199, 213), Convention européenne des droits de l'homme (articles 5 et 6), Code pénal (articles 311-1, 311-2, 331-9, 450-1), Code de la route (articles L. 233-1 et L. 224-12).