Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 16 décembre 2015, porte sur la question de l'interruption de la prescription de l'action publique dans une affaire d'escroquerie en bande organisée et de blanchiment.
Faits : Suite à une enquête préliminaire sur des soupçons de fraude à la TVA intracommunautaire, une information a été ouverte le 31 janvier 2005. M. David X..., mis en examen le 13 janvier 2015, a contesté l'interruption de la prescription de l'action publique entre un arrêt de la chambre de l'instruction du 24 mars 2009 et la notification d'un rapport d'expertise le 26 juillet 2012.
Procédure : M. X... a demandé au juge d'instruction de constater qu'aucun acte interruptif de prescription n'avait été effectué pendant cette période. Le juge d'instruction a rejeté cette demande par une ordonnance du 31 mars 2015, en se basant sur l'ordonnance de mainlevée partielle du contrôle judiciaire de M. X... du 2 avril 2010 et la notification de l'expertise.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'ordonnance de mainlevée partielle du contrôle judiciaire pouvait être considérée comme un acte interruptif de prescription de l'action publique.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. X... en confirmant l'ordonnance de la chambre de l'instruction. Elle a considéré que toute ordonnance rendue en matière de contrôle judiciaire par un juge d'instruction interrompt la prescription de l'action publique.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que l'ordonnance de mainlevée partielle du contrôle judiciaire constitue un acte interruptif de prescription de l'action publique. Ainsi, le délai de prescription a été interrompu entre l'arrêt de la chambre de l'instruction du 24 mars 2009 et la notification des pré-rapports d'expertise le 26 juillet 2012.
Textes visés : Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 6, 7, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 6, 7, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale.