Cass. Crim., 16 décembre 2015, n° 15-82.642, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 16 décembre 2015, porte sur la validité des interceptions de correspondances Blackberry Messenger dans le cadre d'une enquête sur des infractions à la législation sur les stupéfiants et l'association de malfaiteurs.

Faits : Une information judiciaire a été ouverte contre plusieurs personnes pour des infractions à la législation sur les stupéfiants et l'association de malfaiteurs. Des commissions rogatoires ont été délivrées aux fins d'interception des correspondances Blackberry Messenger. Les mis en examen ont contesté la validité de ces interceptions.

Procédure : Les mis en examen ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France qui avait rejeté leur demande d'annulation des pièces de la procédure.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les interceptions des correspondances Blackberry Messenger étaient valables.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté les pourvois. Elle a considéré que les interceptions des correspondances Blackberry Messenger étaient valables et qu'elles ne violaient pas les dispositions du code de procédure pénale. Elle a également estimé que les sociétés requises pour effectuer les opérations de déchiffrage et de retranscription des conversations n'étaient pas tenues de prêter serment.

Portée : La Cour de cassation a confirmé la validité des interceptions des correspondances Blackberry Messenger dans le cadre de cette affaire. Elle a précisé que ces interceptions étaient conformes aux dispositions du code de procédure pénale et qu'elles ne violaient pas le droit au respect de la vie privée des mis en examen.

Textes visés : Code de procédure pénale (articles 6, 8, 84, 100, 100-3, 100-4, 100-5, 160, 230-1, 591 et 593), Convention européenne des droits de l'homme (article 8).