Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 décembre 2015, porte sur la demande d'annulation de pièces de la procédure formulée par M. Teodoro X..., mis en examen des chefs de blanchiment, corruption, détournements de fonds publics, abus de biens sociaux et abus de confiance.
Faits : M. Teodoro X..., ministre de l'agriculture au sein du gouvernement de la République de Guinée-Équatoriale, a été mis en examen suite à la constitution de partie civile de l'association Transparency international France. Cette dernière l'accuse de blanchiment, corruption, détournements de fonds publics, abus de biens sociaux et abus de confiance, en lien avec l'acquisition de patrimoines mobiliers et immobiliers en France.
Procédure : M. Teodoro X... a saisi directement la chambre de l'instruction pour demander l'annulation de certaines pièces de la procédure, notamment la constitution de partie civile de Transparency international France et sa mise en examen. Sa demande a été rejetée par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si M. Teodoro X..., en tant que ministre de l'agriculture au moment des faits reprochés, bénéficiait de l'immunité de juridiction pénale en vertu de la coutume internationale.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. Teodoro X... en affirmant que ce dernier ne pouvait se prévaloir de l'immunité de juridiction pénale. En effet, les faits de blanchiment reprochés à M. X... étaient détachables de l'exercice de ses fonctions étatiques et avaient été commis à des fins personnelles avant son entrée dans ses fonctions actuelles.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que l'immunité de juridiction pénale ne s'applique pas lorsque les faits reprochés sont détachables de l'exercice des fonctions étatiques et ont été commis à des fins personnelles. Cette décision permet de limiter l'immunité des hauts représentants d'un État étranger lorsqu'ils sont accusés de crimes ou délits commis en dehors de l'exercice de leurs fonctions officielles.
Textes visés : Code de procédure pénale (articles 80-1, 174, 206, 593), Convention des Nations-Unies contre la criminalité transnationale organisée, Convention de Vienne du 18 avril 1961.
Code de procédure pénale (articles 80-1, 174, 206, 593), Convention des Nations-Unies contre la criminalité transnationale organisée, Convention de Vienne du 18 avril 1961.