Collection de Fiches d'Arrêt

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la requête tendant à la suspension de la décision de la commission des sanctions de l'AMF était recevable.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les mesures d'assainissement et de liquidation prévues par la loi islandaise peuvent être considérées comme des mesures prises par une autorité administrative ou judiciaire au sens de la directive 2001/24/CE et du Code monétaire et financier français.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la décision unilatérale de l'employeur instaurant un repos compensateur de remplacement était toujours valable après la reconnaissance d'une unité économique et sociale et la désignation d'un délégué syndical.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement reconnu l'existence d'une unité économique et sociale entre le groupement d'employeurs et la société.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le fait qu'une partie exerce habituellement les fonctions de défenseur syndical devant une juridiction peut créer un doute sur l'impartialité objective de cette juridiction.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la lettre de la présidente de la commission des sanctions, informant les conseils des requérants de la date de la séance de la commission, constituait une décision individuelle entrant dans les prévisions de l'article L. 621-30 du code monétaire et financier.

La question posée à la cour de cassation est de savoir si les sociétés Ancofis et Figest conseils ont commis des actes de concurrence déloyale en exerçant illégalement la profession d'expert-comptable.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la déclaration de créance effectuée par la banque dans le cadre de la liquidation judiciaire était toujours valable après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait violé l'article L. 631-15, II du code de commerce en confirmant la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans avoir recueilli l'avis du ministère public.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la juridiction judiciaire est compétente pour statuer sur ce litige.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement qualifié les faits reprochés à M. X... et si elle a justement dispensé ce dernier de peine.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement appliqué les règles relatives à la résolution de la vente pour vices cachés.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la commune avait régulièrement exercé son droit de préemption en respectant les délais et les modalités prévus par la loi.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les prévenus doivent être condamnés à indemniser les parties civiles pour les faits d'abus de confiance et d'escroquerie.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les moyens de nullité invoqués par Mme Florence X... étaient recevables.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a statué valablement sur la demande de la SNCF malgré son absence à l'audience.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les actes de procédure effectués lors de l'enquête sont réguliers.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'offre de vente devient caduque en cas de décès de l'offrant et si Jean-Marc X. peut bénéficier de l'attribution préférentielle en tant qu'héritier copropriétaire.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la confiscation de la somme saisie est justifiée.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'expertise ordonnée par le juge d'instruction, visant à révéler les caractères morphologiques apparents de l'auteur inconnu d'un crime à partir de l'ADN laissé sur les lieux, est conforme aux dispositions des articles 16-10 et 16-11 du code civil et de l'article 226-25 du code pénal.