Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 24 juin 2014, porte sur la recevabilité d'un pourvoi contestée par la défense. Il concerne également l'interprétation des dispositions de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 avril 2001, concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit, ainsi que du Code monétaire et financier français.
Faits : M. X a obtenu l'autorisation de pratiquer deux saisies conservatoires sur la société Kepler Capital Markets au préjudice de la société LBI HF. Cette dernière a demandé la mainlevée de ces saisies.
Procédure : Le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a considéré que les mesures d'assainissement et de liquidation résultant des effets de la loi islandaise dont se prévalait la société LBI n'entraient pas dans le champ d'application de la directive 2001/24/CE transposée en droit français. La cour d'appel de Paris a confirmé cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les mesures d'assainissement et de liquidation prévues par la loi islandaise peuvent être considérées comme des mesures prises par une autorité administrative ou judiciaire au sens de la directive 2001/24/CE et du Code monétaire et financier français.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle estime que la cour d'appel a privé sa décision de base légale en ne recherchant pas si les dispositions transitoires de la loi islandaise ne produisaient pas leurs effets par le biais des décisions judiciaires accordant un moratoire à la société LBI. La Cour de cassation rappelle également que le juge français doit rechercher la teneur du droit étranger applicable et donner une solution conforme à ce droit.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle l'importance pour le juge français de rechercher la teneur du droit étranger applicable lorsqu'il reconnaît son applicabilité. Elle souligne également que les mesures d'assainissement et de liquidation prévues par la loi islandaise peuvent être considérées comme des mesures prises par une autorité administrative ou judiciaire au sens de la directive 2001/24/CE et du Code monétaire et financier français.
Textes visés : Directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 avril 2001, concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit ; articles L. 613-31-1 et L. 613-31-3 du Code monétaire et financier.
Directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 avril 2001, concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit ; articles L. 613-31-1 et L. 613-31-3 du Code monétaire et financier.