Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 25 juin 2014, porte sur la confiscation d'une somme d'argent saisie lors d'un contrôle douanier.
Faits : Les agents des douanes ont contrôlé un véhicule immatriculé en Espagne, conduit par M. Erdem X..., accompagné d'un passager portugais. Lors du contrôle, plusieurs sacs poubelles contenant des billets de banque d'un montant total de 112 465 euros ont été découverts dans les trappes de rangement du coffre. Des tests ont révélé la présence de traces de cocaïne et d'héroïne sur les billets.
Procédure : M. Erdem X... a été mis en examen pour blanchiment d'infractions à la législation sur les stupéfiants, blanchiment douanier et transfert sans déclaration de capitaux. Il a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour le chef de transfert de capitaux sans déclaration.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la confiscation de la somme saisie est justifiée.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par M. Erdem X... et confirme l'arrêt de la cour d'appel de Douai. Elle considère que le transport frontalier d'une importante somme d'argent en petites coupures imprégnées de drogue permet de penser que le prévenu a participé à une autre infraction douanière, en l'occurrence la contrebande de marchandises prohibées. Par conséquent, la confiscation de la somme saisie est justifiée.
Portée : La Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel en se basant sur les éléments recueillis lors du contrôle et de la rétention douanière. Elle estime qu'il existe des raisons plausibles de penser que le prévenu a participé à une autre infraction douanière, ce qui justifie la confiscation de la somme saisie.
Textes visés : Code des douanes (articles 464 et 465), Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 6), Protocole additionnel n°1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 1), Code monétaire et financier (article L. 152-4).
Code des douanes (articles 464 et 465), Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 6), Protocole additionnel n°1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 1), Code monétaire et financier (article L. 152-4).