Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 24 juin 2014, porte sur la question de la compétence de la juridiction judiciaire pour statuer sur un litige opposant un agent contractuel à un établissement public.
Faits : M. X a été engagé par la chambre de commerce et d'industrie du Var, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de trois ans, pour travailler sur le site internet de l'opération Var cap international. Suite à la fin de son contrat, M. X a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes.
Procédure : La chambre de commerce et d'industrie a soulevé l'incompétence de la juridiction judiciaire. La cour d'appel a rejeté cette exception.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la juridiction judiciaire est compétente pour statuer sur ce litige.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle estime que la cour d'appel a privé sa décision de base légale en ne recherchant pas si la plus grande part des ressources du service dont relevait l'agent n'était pas constituée par des concours publics.
Portée : La Cour de cassation rappelle que pour déterminer la compétence de la juridiction judiciaire, il convient de rechercher si l'établissement public en question relève du régime administratif ou du régime industriel et commercial. Cette distinction se fait en fonction de l'objet, de l'origine des ressources et des modalités de fonctionnement du service en question.
Textes visés : Loi des 16-24 août 1790, décret du 16 fructidor an III, articles L. 1411-2 et L. 1111-1 du code du travail.
Loi des 16-24 août 1790, décret du 16 fructidor an III, articles L. 1411-2 et L. 1111-1 du code du travail.