Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 25 juin 2014, porte sur une affaire d'escroquerie, de faux et usage. La cour d'appel de Rennes avait condamné Mme Florence X... à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et à une interdiction d'exercer une fonction publique pendant cinq ans.
Faits : Mme Florence X... a été poursuivie pour avoir utilisé de faux noms dans des bons de commande passés auprès de la société Cartouch. Elle avait ainsi obtenu l'envoi de crosses de pistolet à son profit. Les faits ont été répétés à trois reprises sur plusieurs mois.
Procédure : Mme Florence X... a été déférée devant le procureur de la République de Lorient dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Elle a reconnu les faits qui lui étaient reprochés devant le procureur de la République et devant le juge délégué qui a homologué la peine proposée.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les moyens de nullité invoqués par Mme Florence X... étaient recevables.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a considéré que les moyens de nullité invoqués par Mme Florence X... étaient irrecevables car ils n'avaient pas été soulevés devant le premier juge. La Cour a également confirmé la condamnation de Mme Florence X... pour escroquerie, faux et usage.
Portée : La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel de Rennes, qui avait condamné Mme Florence X... pour escroquerie, faux et usage. La Cour a considéré que les faits étaient établis et que les moyens de nullité invoqués étaient irrecevables. La décision de la Cour de cassation confirme ainsi la condamnation de Mme Florence X... à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et à une interdiction d'exercer une fonction publique pendant cinq ans.
Textes visés : Articles 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, 385, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale, articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 313-1, 441-1, 131-27, 313-7 du code pénal.
Articles 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, 385, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale, articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 313-1, 441-1, 131-27, 313-7 du code pénal.