Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 24 juin 2014, porte sur une affaire de concurrence déloyale entre la société Fiducial expertise et d'anciens salariés ayant créé les sociétés Ancofis et Figest conseils.
Faits : M. Y, directeur salarié de la succursale de la société Fiduciaire nationale d'expertise comptable de Meaux, a démissionné de ses fonctions pour créer la société Ancofis. Il a été rejoint par Mmes Z et A, également anciennes salariées de la société Fiducial expertise. Par la suite, Mme B, salariée dans une autre succursale de la société Fiducial expertise, a pris la direction de la société Figest conseils. Les sociétés Ancofis et Figest conseils ont conclu un accord avec la société d'expertise comptable Audit conseil expertise comptable (ACEC) pour le traitement de la comptabilité de leurs clients. La société Fiducial expertise a assigné les anciens salariés et les sociétés Ancofis, Figest conseils et ACEC en paiement de dommages-intérêts pour actes de concurrence déloyale.
Procédure : La société Fiducial expertise a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 22 septembre 2011.
Question de droit : La question posée à la cour de cassation est de savoir si les sociétés Ancofis et Figest conseils ont commis des actes de concurrence déloyale en exerçant illégalement la profession d'expert-comptable.
Décision de la cour de cassation : La cour de cassation rejette le pourvoi de la société Fiducial expertise et confirme l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle estime que les sociétés Ancofis et Figest conseils n'ont pas exercé illégalement la profession d'expert-comptable et qu'il n'est pas établi de manoeuvre déloyale de leur part pour détourner la clientèle de la société Fiducial expertise.
Portée : La cour de cassation confirme que l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable nécessite la révision, l'appréciation, l'attestation, la surveillance, le redressement ou la consolidation des comptabilités, ainsi que l'analyse du fonctionnement des entreprises. Elle rappelle également que l'absence de respect d'une règle de déontologie ne constitue pas nécessairement un acte de concurrence déloyale.
Textes visés : Article 2 et 20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, article 1382 du Code civil, article 23 du Code de déontologie des experts-comptables.
Article 2 et 20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, article 1382 du Code civil, article 23 du Code de déontologie des experts-comptables.