Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 25 juin 2014, concerne l'exercice du droit de préemption par une commune suite à une vente aux enchères publiques d'un immeuble dépendant d'une liquidation judiciaire.
Faits : Lors de l'audience de vente aux enchères publiques du 11 janvier 2012, un immeuble a été adjugé à M. X. Préalablement à cette vente, la commune de Dampierre-sur-Salon avait informé le greffe de sa décision d'exercer son droit de préemption par lettre recommandée avec demande d'avis de réception datée du 15 novembre 2011.
Procédure : M. X a saisi le juge de l'exécution d'une demande visant à contester la validité de l'exercice du droit de préemption par la commune, au motif que celle-ci n'avait pas informé le greffier de sa décision de se substituer à l'adjudicataire dans les trente jours suivant l'adjudication.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la commune avait régulièrement exercé son droit de préemption en respectant les délais et les modalités prévus par la loi.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la commune de Dampierre-sur-Salon. Elle a considéré que la commune n'avait pas régulièrement exercé son droit de préemption, car elle n'avait pas informé le greffier de sa décision de se substituer à l'adjudicataire dans les trente jours suivant l'adjudication. La Cour a estimé que la déclaration de substitution annexée au jugement d'adjudication ne correspondait pas à la déclaration prévue par la loi, car elle émanait du greffier et non du titulaire du droit de préemption.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme l'importance de respecter les délais et les modalités prévus par la loi pour l'exercice du droit de préemption par une commune. Elle rappelle que la déclaration de substitution doit émaner du titulaire du droit de préemption et être notifiée au greffier ou au notaire dans les trente jours suivant l'adjudication. Cette décision met en évidence l'exigence de formalisme dans l'exercice du droit de préemption et souligne l'importance de respecter les règles de procédure fixées par le code de l'urbanisme.
Textes visés : Article R. 213-15 du code de l'urbanisme.
Article R. 213-15 du code de l'urbanisme.