Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 25 juin 2014, porte sur la question de la résolution d'une vente immobilière pour vices cachés.
Faits : M. X a vendu une maison d'habitation aux époux Y le 31 juillet 2007. Les époux Y, se fondant sur l'existence de divers désordres affectant l'immeuble, ont assigné M. X en résolution de la vente pour vices cachés et en paiement de dommages-intérêts.
Procédure : Les époux Y ont fait appel de la décision de première instance qui avait rejeté leur demande de résolution de la vente. La cour d'appel a débouté les époux Y de leur demande de résolution de la vente et a limité la condamnation de M. X à leur payer des dommages-intérêts.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement appliqué les règles relatives à la résolution de la vente pour vices cachés.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par les époux Y et confirme la décision de la cour d'appel. Elle considère que la cour d'appel a correctement appliqué les règles relatives à la résolution de la vente pour vices cachés. Elle estime que les défauts de l'immeuble invoqués par les époux Y ne constituent pas des vices cachés au sens de l'article 1641 du code civil, soit parce qu'ils étaient apparents, soit parce qu'ils ne rendent pas l'immeuble impropre à son usage ou en diminuent considérablement l'usage. Seuls la dangerosité de l'insert de cheminée et de l'installation électrique constituent des vices cachés.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que pour obtenir la résolution d'une vente pour vices cachés, il est nécessaire de prouver que les défauts de l'immeuble rendent celui-ci impropre à son usage ou en diminuent considérablement l'usage. Les défauts apparents ne peuvent pas être invoqués comme vices cachés.
Textes visés : Article 1641 du code civil.
Article 1641 du code civil.