Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 25 juin 2014, concerne la caducité d'une offre de vente suite au décès de l'offrant et la demande d'attribution préférentielle d'un héritier copropriétaire.
Faits : Philippe X. a émis une offre de vente à son frère, Jean-Marc X., portant sur la moitié indivise d'immeubles issus de la succession de leur père. Avant que l'offre ne soit acceptée, Philippe X. décède laissant pour héritiers ses deux enfants, Thomas X. et Y. Des litiges surgissent entre les héritiers concernant la propriété des biens litigieux.
Procédure : La cour d'appel a jugé que l'offre de vente était caduque au décès de Philippe X. et que les biens en question faisaient partie de la succession de leur père. Elle a également rejeté la demande d'attribution préférentielle de Jean-Marc X.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'offre de vente devient caduque en cas de décès de l'offrant et si Jean-Marc X. peut bénéficier de l'attribution préférentielle en tant qu'héritier copropriétaire.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel concernant la caducité de l'offre de vente. Elle considère que l'offre qui n'est pas assortie d'un délai est caduque par le décès de l'offrant avant qu'elle ait été acceptée. La Cour de cassation casse cependant la décision de la cour d'appel concernant la demande d'attribution préférentielle de Jean-Marc X., car la cour d'appel n'a pas respecté le principe du contradictoire en se fondant sur un moyen relevé d'office sans avoir invité les parties à présenter leurs observations.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que l'offre de vente devient caduque en cas de décès de l'offrant, sauf si un délai de validité a été fixé. Elle rappelle également l'importance du respect du principe du contradictoire dans le cadre d'une demande d'attribution préférentielle d'un héritier copropriétaire.
Textes visés : Articles 1101, 1103, 1134 du code civil ; article 16 du code de procédure civile ; article 831-2 du code civil.
Articles 1101, 1103, 1134 du code civil ; article 16 du code de procédure civile ; article 831-2 du code civil.