Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 24 juin 2014, concerne la recevabilité d'une requête visant à suspendre l'exécution d'une décision de la présidente de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) de poursuivre une procédure de sanction.
Faits : La société Foncière Paris Nord et M. X... ont été notifiés de griefs par l'AMF. Ils ont ensuite assigné l'AMF devant le tribunal de grande instance de Paris pour "voie de fait", soutenant des irrégularités dans l'enquête. Par la suite, la présidente de la commission des sanctions a informé les conseils des requérants de la date à laquelle serait examinée la procédure de sanction. Les requérants ont alors formé un recours en annulation de la prétendue "décision implicite de rétractation" de la suspension de la procédure de sanction.
Procédure : Les requérants ont saisi le délégué du premier président d'une requête aux fins de suspension de l'exécution de cette "décision".
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la lettre de la présidente de la commission des sanctions, informant les conseils des requérants de la date de la séance de la commission, constituait une décision individuelle entrant dans les prévisions de l'article L. 621-30 du code monétaire et financier.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a confirmé l'ordonnance attaquée, déclarant la requête irrecevable. Elle a considéré que la lettre de la présidente de la commission des sanctions ne constituait pas une décision individuelle au sens de l'article L. 621-30 du code monétaire et financier.
Portée : La Cour de cassation a estimé que la lettre de la présidente de la commission des sanctions n'avait pas de caractère décisoire constitutif de droit. Par conséquent, la requête des requérants visant à suspendre l'exécution de la prétendue décision de la présidente de la commission des sanctions a été jugée irrecevable.
Textes visés : Code monétaire et financier, articles L. 621-9, L. 621-15, L. 621-30, R. 621-46.
Code monétaire et financier, articles L. 621-9, L. 621-15, L. 621-30, R. 621-46.