Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 24 juin 2014, porte sur la conversion d'un redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Faits : M. X a été mis en redressement judiciaire le 18 mars 2011, et cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 14 octobre de la même année. La cour d'appel a confirmé cette décision de conversion.
Procédure : M. X a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait violé l'article L. 631-15, II du code de commerce en confirmant la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans avoir recueilli l'avis du ministère public.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes. Elle a jugé que la cour d'appel avait violé l'article L. 631-15, II du code de commerce en confirmant la conversion sans avoir recueilli l'avis du ministère public.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que le tribunal ne peut convertir un redressement judiciaire en liquidation judiciaire qu'après avoir recueilli l'avis du ministère public, conformément à l'article L. 631-15, II du code de commerce.
Textes visés : Article L. 631-15, II du code de commerce.
Article L. 631-15, II du code de commerce.