Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 24 juin 2014, concerne la validité d'une décision unilatérale de l'employeur instaurant un repos compensateur de remplacement en lieu et place du paiement des heures supplémentaires.
Faits : La société Gagne, qui est devenue la société Omnitrans, a conclu un accord le 25 juin 2004 instaurant un repos compensateur de remplacement pour certaines heures supplémentaires. Cet accord a été signé par les deux délégués du personnel de l'entreprise. Par la suite, une unité économique et sociale a été reconnue entre les sociétés Gagne, Omnitrans, Frigétrans et Frigolines, et un délégué syndical a été désigné au sein de cette unité. Les salariés de la société Gagne ont saisi le juge prud'homal afin d'obtenir un rappel d'heures supplémentaires pour les années 2005 et 2006.
Procédure : Les salariés ont obtenu gain de cause en première instance. La société Omnitrans a fait appel de cette décision. La cour d'appel a confirmé la condamnation de la société Omnitrans à payer les rappels de salaires pour heures supplémentaires et les indemnités pour repos compensateurs non pris. La société Omnitrans a alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la décision unilatérale de l'employeur instaurant un repos compensateur de remplacement était toujours valable après la reconnaissance d'une unité économique et sociale et la désignation d'un délégué syndical.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Omnitrans. Elle a confirmé la décision de la cour d'appel en estimant que la décision unilatérale de l'employeur avait cessé de produire ses effets à compter du 1er janvier 2006. La cour d'appel a considéré que la reconnaissance de l'unité économique et sociale et la désignation d'un délégué syndical impliquaient l'obligation pour l'employeur d'engager une négociation en vue de la conclusion d'un accord collectif sur le remplacement des heures supplémentaires par un repos compensateur.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la décision unilatérale de l'employeur instaurant un repos compensateur de remplacement peut cesser de produire ses effets en cas de reconnaissance d'une unité économique et sociale et de désignation d'un délégué syndical. Dans ce cas, l'employeur doit engager une négociation en vue de la conclusion d'un accord collectif sur cette question.
Textes visés : Article L. 3121-24 du Code du travail (anciennement L. 212-5 II)
Article L. 3121-24 du Code du travail (anciennement L. 212-5 II)