Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 24 juin 2014, porte sur la réalisation d'opérations d'assurance ou de capitalisation par un dirigeant de mutuelle non agréée.
Faits : M. José X... est poursuivi pour avoir réalisé des opérations d'assurance ou de capitalisation en tant que dirigeant d'une mutuelle non agréée, entre le 6 novembre 2006 et le 31 décembre 2010.
Procédure : M. X... a été déclaré coupable par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, qui l'a toutefois dispensé de peine.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement qualifié les faits reprochés à M. X... et si elle a justement dispensé ce dernier de peine.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par M. X... et confirme la décision de la cour d'appel. Elle estime que la cour d'appel a correctement caractérisé les éléments constitutifs du délit reproché à M. X... et qu'elle a fait une juste appréciation des circonstances de l'affaire en dispensant le prévenu de peine.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la qualification des faits reprochés à M. X... et la dispense de peine prononcée par la cour d'appel. Elle souligne également que la personne condamnée pénalement est redevable du droit fixe de procédure prévu par l'article 1018 A du code général des impôts.
Textes visés : Code de la mutualité (articles L. 213-2, L. 211-7, L. 111-1 § I-1°, L. 213-3, L. 213-4, R. 211-2, R. 211-3 et R. 211-7), code pénal (articles 111-3, 111-4 et 121-3), code de procédure pénale (articles 427, 485, 512, 591 et 593), code général des impôts (article 1018 A).
Code de la mutualité (articles L. 213-2, L. 211-7, L. 111-1 § I-1°, L. 213-3, L. 213-4, R. 211-2, R. 211-3 et R. 211-7), code pénal (articles 111-3, 111-4 et 121-3), code de procédure pénale (articles 427, 485, 512, 591 et 593), code général des impôts (article 1018 A).