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Collection de Fiches d'Arrêt

Cass. 2e Civ., 07 janvier 2016, n° 14-26.908, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la suspension de la procédure de vente forcée peut être prorogée au-delà de la date limite fixée par la commission de surendettement.

Article L. 331-3-1 du code de la consommation.

Cass. 2e Civ., 07 janvier 2016, n° 14-26.887, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si une déclaration de surenchère était recevable après la réitération de la vente dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière.

Code des procédures civiles d'exécution, articles R. 322-71, R. 322-39 à R. 322-49, R. 322-66, R. 322-50.

Cass. 2e Civ., 07 janvier 2016, n° 14-25.391, (P)

La question posée à la cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait violé les règles de procédure en statuant sans plaidoiries et en se fondant sur des conclusions déposées après l'ordonnance de clôture.

Article 779 du code de procédure civile, articles 15, 16 et 783 du code de procédure civile.

Cass. 2e Civ., 07 janvier 2016, n° 14-29.019, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a violé les règles de procédure civile en confirmant le rejet de la demande d'indemnité d'occupation au motif que Mme de X... n'avait pas communiqué de pièces à l'appui de ses écritures.

Articles 16, 912 (3e alinéa) du code de procédure civile.

Cass. 3e Civ., 07 janvier 2016, n° 14-18.360, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le syndicat des copropriétaires pouvait exercer un droit de suite sur le bien immobilier vendu et résolu à l'encontre de Mme X.

Code civil, articles 2393, 2461, 1184, 2440 et 2488.

Cass. 3e Civ., 07 janvier 2016, n° 14-18.561, (P)

La question posée à la Cour de cassation est celle du lien de causalité entre l'erreur de diagnostic commise par la société Studios architecture et les préjudices subis par la société Valmy.

Article 1147 du code civil, article L. 111-6-2 du code de la construction et de l'habitation, article 1134 du code civil, article L. 113-9 du code des assurances.

Cass. Crim., 12 janvier 2016, n° 14-86.503, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les éléments constitutifs de l'infraction de mise en danger de la vie d'autrui étaient caractérisés dans cette affaire.

Articles 223-1, 223-18, 223-20, 433-6, 433-7, 433-22 du code pénal, L. 233-2 I, L. 233-2, L. 224-12 du code de la route, 591 à 593 du code de procédure pénale.

Cass. Crim., 12 janvier 2016, n° 14-87.695, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'employeur peut être condamné pour l'infraction d'embauche de salariés sans examen médical préalable, même s'il a effectué une demande d'examen médical par le biais de la déclaration unique d'embauche.

Article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 111-4 et 122-2 du code pénal, articles R. 1221-16, R. 4624-10, R. 4745-3, D. 4622-14 et D. 4622-22 du code du travail, articles 591 et 593 du code de procédure pénale.

Cass. Comm., 12 janvier 2016, n° 13-24.058, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'irrecevabilité de l'intervention de M. Z... rend son pourvoi en cassation recevable.

Article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce ; Article 329 du code de procédure civile ; Article 700 du code de procédure civile.

Cass. Crim., 15 décembre 2015, n° 14-84.906, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les denrées alimentaires retirées de la vente et mises à la poubelle dans l'attente de leur destruction pouvaient être qualifiées de "res derelictae" et donc ne pas faire l'objet d'un vol.

Articles 311-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale.

Cass. Crim., 15 décembre 2015, n° 15-80.733, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la désignation de Mme C... en remplacement de la juge d'instruction initiale était régulière.

Articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles préliminaire, 84 et 802 du code de procédure pénale.

Cass. Crim., 15 décembre 2015, n° 15-85.675, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le débat contradictoire préalable à la prolongation de la détention provisoire avait été régulièrement convoqué et si l'avocat de M. X... avait été dûment informé de ce débat.

Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 114, 145-2, 591 et 593 du code de procédure pénale, ainsi que les articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale.

Cass. Comm., 15 décembre 2015, n° 14-12.348, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la saisie-revendication pratiquée sur le navire est valide.

Convention de Bruxelles du 15 mai 1952 sur l'unification de certaines règles en matière de saisie conservatoire des navires de mer, articles L. 5114-20 et suivants du code des transports.

Cass. Comm., 15 décembre 2015, n° 13-25.566, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Cleia doit restituer le laboratoire de cuisson à la société Ceric technologies.

Articles 906 du code de procédure civile, L. 624-9 et L. 641-14 du code de commerce, article 2276 du code civil.

Cass. Soc., 15 décembre 2015, n° 14-10.522, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la proposition de réintégration de l'employeur, faite après la notification de la grossesse de la salariée, est tardive.

Article L. 1225-4 du code du travail (sur la proposition de réintégration tardive) et article L. 1225-5 du code du travail (sur l'annulation du licenciement en cas de grossesse).

Cass. Crim., 15 décembre 2015, n° 14-85.570, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la convocation par procès-verbal en matière de délits de presse est valable.

Articles 390, 390-1, 397-6, 591, 593 du code de procédure pénale ; articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; articles 53, 54 de la loi du 29 juillet 1881 ; articles 509, 512, 553, 565 du code de procédure pénale.

Cass. Crim., 15 décembre 2015, n° 14-85.161, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le parage des sabots d'un cheval peut être considéré comme un acte de médecine des animaux réservé aux seuls vétérinaires et maréchaux-ferrants.

Articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 16 et 24 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, articles L. 241-1, L. 243-1 à L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime, arrêté du 16 juillet 1998 fixant les modalités de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle option maréchalerie, arrêté du 5 octobre 2011 fixant la liste des actes de médecine ou de chirurgie des animaux que peuvent réaliser certaines personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire, articles 111-3 et 111-4 du code pénal, articles préliminaire, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale.

Cass. Crim., 15 décembre 2015, n° 15-82.013, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les actes de procédure contestés doivent être annulés en raison de leur irrégularité ou de leur déloyauté.

Convention européenne des droits de l'homme (article 6), code de procédure pénale (articles préliminaire, 81, 591 à 593).

Cass. Comm., 15 décembre 2015, n° 14-10.675, (P)

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Cass. Soc., 15 décembre 2015, n° 14-11.858, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'employeur a respecté son obligation de recherche de reclassement en cas d'inaptitude d'un salarié.

Article L. 1226-10 du code du travail qui prévoit l'obligation de reclassement de l'employeur en cas d'inaptitude d'un salarié.

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